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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. La personne à laquelle un corps de police a délivré une liste des antécédents judiciaires qui ne mentionne pas d’antécédent visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 11 peut demander par écrit à la Société la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur.
2019, c. 18, a. 43.
En vig.: 2020-10-10
43. La personne à laquelle un corps de police a délivré une liste des antécédents judiciaires qui ne mentionne pas d’antécédent visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 11 peut demander par écrit à la Société la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur.
2019, c. 18, a. 43.
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