T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
294. La Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) doit se lire, du 10 octobre 2019 à l’entrée en vigueur de l’article 255, en supprimant, à l’article 19, « délivré le ou après le 15 novembre 2000 ».
2019, c. 18, a. 294.