T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
287. Une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client au ministre des Transports, en sus du prix de la course. Cette redevance est affectée au financement d’un programme d’aide financière établi par le ministre des Transports et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000.
De plus, le ministre établit sans délai un programme d’aide financière destiné à offrir une aide financière additionnelle aux personnes ayant des besoins de soutien personnel particuliers.
2019, c. 182019, c. 18, a. 287.
287. Une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client au ministre des Transports, en sus du prix de la course. Cette redevance est affectée au financement d’un programme d’aide financière établi par le ministre des Transports et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000.
De plus, le ministre établit sans délai un programme d’aide financière destiné à offrir une aide financière additionnelle aux personnes ayant des besoins de soutien personnel particuliers.
2019, c. 182019, c. 18, a. 287.
Les dispositions du premier alinéa relatives au paiement de la redevance entreront en vigueur le 10 octobre 2020. (2019, c. 18, a. 310, al. 1, par. 1°)