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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu
251. (Modification intégrée au c. P-38.0001, a. 1).
2019, c. 18, a. 251.
Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu
251. (Non en vigueur).
2019, c. 18, a. 251.
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