Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2019, c. 18, a. 190.
En vig.: 2020-10-10
190. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2019, c. 18, a. 190.
© Gouvernement du Québec