T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 186 Versions de la disposition

2020-10-10

186. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 450 $ peut être imposée par la Commission au répondant d’un système de transport qui :

1°  en contravention au premier alinéa de l’article 80, ne transmet pas à la Commission le rapport prévu à cet article;

2°  en contravention à l’article 81, ne transmet pas à la Commission les renseignements et les documents visés à cet article;

3°  en contravention à l’article 82, ne transmet pas à la Commission ou au ministre les renseignements visés à cet article.

Les sanctions prévues au premier alinéa s’appliquent aussi lorsque les documents ou renseignements qui y sont visés sont incomplets ou ne sont pas transmis avant l’échéance prévue.

2019, c. 18, a. 186.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

186. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 450 $ peut être imposée par la Commission au répondant d’un système de transport qui :

1°  en contravention au premier alinéa de l’article 80, ne transmet pas à la Commission le rapport prévu à cet article;

2°  en contravention à l’article 81, ne transmet pas à la Commission les renseignements et les documents visés à cet article;

3°  en contravention à l’article 82, ne transmet pas à la Commission ou au ministre les renseignements visés à cet article.

Les sanctions prévues au premier alinéa s’appliquent aussi lorsque les documents ou renseignements qui y sont visés sont incomplets ou ne sont pas transmis avant l’échéance prévue.

2019, c. 18, a. 186.