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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Les premières cibles fixées par la Commission sont applicables à compter du 10 octobre 2022.
La Commission doit, par la suite, réviser ces cibles tous les trois ans; elle fixe de nouvelles cibles si elle l’estime nécessaire.
2019, c. 18, a. 160.
En vig.: 2020-10-10
160. Les premières cibles fixées par la Commission sont applicables à compter du 10 octobre 2022.
La Commission doit, par la suite, réviser ces cibles tous les trois ans; elle fixe de nouvelles cibles si elle l’estime nécessaire.
2019, c. 18, a. 160.
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