T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
112. Dans le cas d’une personne dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu conformément à l’article 111, l’inspecteur procède sur-le-champ, au nom de la Société et aux frais du propriétaire, à la saisie de l’automobile et à sa mise en fourrière pour une durée équivalente à la durée de la suspension.
Les articles 209.3 à 209.10 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette saisie.
2019, c. 18, a. 112.
En vig.: 2020-10-10
112. Dans le cas d’une personne dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu conformément à l’article 111, l’inspecteur procède sur-le-champ, au nom de la Société et aux frais du propriétaire, à la saisie de l’automobile et à sa mise en fourrière pour une durée équivalente à la durée de la suspension.
Les articles 209.3 à 209.10 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette saisie.
2019, c. 18, a. 112.