T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
94.0.5. (Abrogé).
1987, c. 26, a. 25; 1993, c. 12, a. 26; 2001, c. 15, a. 145.
94.0.5. Malgré l’article 94.0.2, les articles 21, 49, 50 et 51 à 59 ne s’appliquent pas aux titulaires de permis de limousine de grand luxe.
1987, c. 26, a. 25; 1993, c. 12, a. 26.
94.0.5. Malgré l’article 94.0.2, les articles 21, 49 à 59 et 61 ne s’appliquent pas aux titulaires de permis de limousine de grand luxe.
1987, c. 26, a. 25.