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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 94.0.1
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Texte complet
94.0.1. (Abrogé).
1987, c. 26, a. 25; 2001, c. 15, a. 145.
94.0.1. La Commission peut délivrer un permis de limousine de grand luxe à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions établies par règlement du gouvernement.
1987, c. 26, a. 25.
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