Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Malgré les articles 23 à 25, la Commission ne peut délivrer le permis visé à l’article 93 pour une période de plus de 6 mois. Ce permis peut être renouvelé.
1983, c. 46, a. 94; 1993, c. 12, a. 24.
94. Le transport effectué en vertu d’un tel permis doit l’être uniquement avec des automobiles enregistrées à la Commission.
1983, c. 46, a. 94.
© Gouvernement du Québec