Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 90.6
Versions de la disposition
90.6. Le titulaire d’un permis délivré en vertu des articles 86 et 90.1 doit déclarer à la Commission l’endroit où ses limousines ou ses limousines de grand luxe sont garées pour fin de remisage ou d’entretien.
La Commission fait mention de cet endroit sur le permis de ce titulaire et sur tout certificat.
