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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 87
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Texte complet
87. La Commission doit, avant de délivrer ce permis à une entreprise, fixer le nombre maximum d’automobiles qui peuvent être exploitées en vertu du permis, lequel ne peut excéder le nombre maximum d’automobiles exploitées comme limousines par cette entreprise et immatriculées en son nom entre le 1er janvier 1980 et le 16 novembre 1983 pour le type de transport autorisé.
1983, c. 46, a. 87; 1985, c. 35, a. 57.
87. La Commission doit, avant de délivrer ce permis à une entreprise, fixer le nombre maximum d’automobiles qui peuvent être exploitées en vertu du permis, lequel ne peut excéder le nombre maximum d’automobiles exploitées comme limousines par cette entreprise et immatriculées en son nom entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1982 pour le type de transport autorisé.
1983, c. 46, a. 87.
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