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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Lorsque le territoire d’une autorité régionale ou d’une municipalité est soumis, en tout ou en partie, à la compétence d’une cour municipale, une poursuite peut être intentée devant cette cour.
1983, c. 46, a. 81; 1990, c. 82, a. 25; 1989, c. 52, a. 136.
81. Lorsque le territoire d’une autorité régionale ou d’une municipalité est soumis, en tout ou en partie, à la juridiction d’une cour municipale, une poursuite peut être intentée devant cette cour.
1983, c. 46, a. 81; 1990, c. 82, a. 25.
81. Lorsque le territoire d’une autorité régionale est soumis, en tout ou en partie, à la juridiction d’une cour municipale, une poursuite peut être intentée devant cette cour.
1983, c. 46, a. 81.
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