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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Si une poursuite est intentée par une autorité régionale ou par une municipalité, l’amende perçue appartient en entier au poursuivant. Celle-ci doit, à chaque année, faire rapport au Procureur général des condamnations prononcées.
1983, c. 46, a. 80; 1990, c. 82, a. 24.
80. Si une poursuite est intentée par une autorité régionale, l’amende perçue appartient en entier à l’autorité régionale. Celle-ci doit, à chaque année, faire rapport au Procureur général des condamnations prononcées.
1983, c. 46, a. 80.
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