T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
76.3. (Abrogé).
1987, c. 26, a. 21; 1992, c. 61, a. 606.
76.3. Lorsqu’une poursuite est intentée en vertu de la présente loi devant la cour municipale de la ville de Montréal, les dispositions de l’article 1140 de la Charte de la ville de Montréal relatives à l’avis préliminaire et aux procédures subséquentes s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 26, a. 21.