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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 64
Versions de la disposition
64. Une autorité régionale doit transmettre au ministre des Transports une copie d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 4° ou du paragraphe 10° de l’article 62.
Le ministre doit transmettre à l’autorité régionale un avis de la date de réception de la copie du règlement.
Dans les 90 jours qui suivent la réception, le ministre peut désavouer le règlement ou demander à la Commission des transports du Québec de tenir une audience publique pour lui faire des recommandations.
Le ministre peut ordonner à l’autorité régionale de donner suite à des recommandations de la Commission.
À défaut par l’autorité régionale de suivre ces recommandations, le ministre peut modifier le règlement et le mettre en vigueur.
64. Une autorité régionale doit transmettre au ministre des Transports une copie d’un règlement sur les tarifs adopté en vertu du paragraphe 10° de l’article 62.
Le ministre doit transmettre à l’autorité régionale un avis de la date de réception de la copie du règlement.
Dans les 90 jours qui suivent la réception, le ministre peut désavouer le règlement ou demander à la Commission des transports du Québec de tenir une audience publique pour lui faire des recommandations.
Le ministre peut ordonner à l’autorité régionale de donner suite à des recommandations de la Commission.
À défaut par l’autorité régionale de suivre ces recommandations, le ministre peut modifier le règlement et le mettre en vigueur.
