T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
59. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 59; 1999, c. 40, a. 321; 2001, c. 15, a. 137.
59. Le gouvernement peut, à la suite du rapport de l’administrateur:
1°  lever la suspension des pouvoirs du conseil d’administration;
2°  révoquer les administrateurs et ordonner la tenue d’une assemblée extraordinaire des membres de la ligue reconnue afin d’élire de nouveaux administrateurs.
L’administrateur qui est révoqué devient inéligible au poste d’administrateur d’une ligue reconnue pendant cinq ans à compter de sa révocation.
1983, c. 46, a. 59; 1999, c. 40, a. 321.
59. Le gouvernement peut, à la suite du rapport de l’administrateur:
1°  lever la suspension des pouvoirs du conseil d’administration;
2°  révoquer les administrateurs et ordonner la tenue d’une assemblée spéciale des membres de la ligue reconnue afin d’élire de nouveaux administrateurs.
L’administrateur qui est révoqué devient inéligible au poste d’administrateur d’une ligue reconnue pendant cinq ans à compter de sa révocation.
1983, c. 46, a. 59.