T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
55. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 55; 2001, c. 15, a. 137.
55. La Commission peut charger une personne qu’elle désigne d’enquêter sur la gestion ou les activités d’une ligue reconnue.
La personne ainsi désignée est investie, pour les fins d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1983, c. 46, a. 55.