T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
51. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 51; 2001, c. 15, a. 137.
51. Chaque titulaire de permis de taxi a le droit de faire partie d’une ligue reconnue et peut participer à ses activités.
1983, c. 46, a. 51.