T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
49. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 49; 2001, c. 15, a. 137.
49. Une ligue de propriétaires de taxi doit être constituée dans chaque agglomération, et être reconnue par la Commission.
1983, c. 46, a. 49.