Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les tarifs applicables au transport spécialisé par limousine ou par limousine de grand luxe doivent être fixés de façon à ce que le prix du transport soit calculé par heure et fractions d’heure, par zone ou par zone et par heure et fractions d’heure.
1983, c. 46, a. 46; 1987, c. 26, a. 10; 1998, c. 8, a. 13.
46. Les taux et tarifs applicables au transport spécialisé par limousine ou par limousine de grand luxe doivent être fixés de façon à ce que le prix du transport soit calculé par heure et fractions d’heure, par zone ou par zone et par heure et fractions d’heure.
1983, c. 46, a. 46; 1987, c. 26, a. 10.
46. Les taux et tarifs applicables au transport spécialisé par limousine doivent être fixés de façon à ce que le prix du transport soit calculé à l’heure ou par zone.
1983, c. 46, a. 46.
© Gouvernement du Québec