T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
41.4.3. Une personne dont le permis de chauffeur de taxi a été révoqué par la Société en application de l’article 41.4.2 ne peut en obtenir un nouveau à moins qu’il ne se soit écoulé, depuis la date de la révocation, une période de trois mois ou qu’un pardon n’ait été obtenu.
1990, c. 82, a. 10.