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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. Un permis de taxi qui fait l’objet d’une procédure en suspension ou en révocation devant la Commission ne peut faire l’objet d’une demande d’autorisation de transfert tant que la Commission n’a pas décidé de la procédure pendante.
1990, c. 82, a. 4.
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