T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 24 Versions de la disposition

1983-12-21

24. Le permis de taxi peut être renouvelé sur paiement des droits annuels à une personne désignée par règlement.

Cette personne doit refuser de recevoir le paiement de ces droits si elle estime que le titulaire du permis:

1°  ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente loi et les règlements pour la délivrance ou le renouvellement du permis;

2°  se trouve dans un cas où le permis peut être suspendu ou révoqué; ou

3°  n’a pas payé avant l’échéance du permis les droits annuels exigibles.

1983, c. 46, a. 24.