T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
120. Pour les fins de l’exécution et pour la durée d’un contrat conclu avant le 16 novembre 1983 avec une municipalité ou un organisme public de transport pour assurer le transport d’une personne handicapée, la présente loi ne s’applique pas au transporteur lié par ce contrat.
1983, c. 46, a. 120.