Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 119
Versions de la disposition
119. Les affaires relatives au transport par taxi qui sont pendantes devant la Commission des transports du Québec en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) le 21 décembre 1983 sont continuées et décidées par la Commission conformément à la présente loi.
