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T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er octobre 2018, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er avril 2017.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
90. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er octobre 2018, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er avril 2017.
2016, c. 35, a. 1.
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