T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
55. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de Transition énergétique Québec à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
55. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de Transition énergétique Québec à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2016, c. 35, a. 1.