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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Les interdictions prévues aux articles 28 à 30 ne sont pas applicables aux personnes qui, sans être par ailleurs assujetties à ces interdictions en vertu d’une directive ou d’une convention à laquelle elles ont adhéré, exerçaient déjà des activités de lobbyisme avant le 13 juin 2002.
2002, c. 23, a. 70.
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