T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
63. Tout lobbyiste qui contrevient à une disposition du code de déontologie adopté en application de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
2002, c. 23, a. 63.