T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
62. Toute personne qui entrave l’action du commissaire au lobbyisme ou d’une personne qu’il autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé aux articles 40 ou 41 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2002, c. 23, a. 62.