T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
60. Toute personne qui contrevient à une disposition de la section I du chapitre II ou des articles 28 à 32 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
2002, c. 23, a. 60.