T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
44. Le commissaire peut rejeter de façon sommaire toute demande d’enquête qu’il estime frivole ou manifestement mal fondée.
Il en informe par écrit le demandeur et les autres personnes visées par la demande.
2002, c. 23, a. 44.