T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
38. Dès son adoption, le commissaire fait publier le code de déontologie à la Gazette officielle du Québec.
Le code de déontologie entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication.
2002, c. 23, a. 38.