T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
22. (Abrogé).
2002, c. 23, a. 22; 2019, c. 13, a. 7.
22. Le conservateur peut donner et publier tout avis relativement à la forme, au contenu et aux modalités d’inscription des déclarations et des avis prévus par la présente loi.
2002, c. 23, a. 22.