T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
17. Les avis de modification et les renouvellements d’inscription sont faits, dans le cas d’un lobbyiste-conseil, par le lobbyiste lui-même et, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ou exerçait, selon le cas, ses activités.
2002, c. 23, a. 17.