T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
89. Le titulaire des droits sur une valeur mobilière peut demander à l’émetteur de ne pas procéder à l’inscription du transfert de cette valeur mobilière.
La demande est faite au moyen d’un avis indiquant notamment l’identité du détenteur inscrit de la valeur mobilière, l’émission dont fait partie cette valeur et l’adresse de correspondance du demandeur.
L’émetteur n’est tenu de considérer la demande que s’il la reçoit dans des conditions lui permettant d’y donner suite dans un délai raisonnable.
2008, c. 20, a. 89.