T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
75. Celui qui garantit les instructions relatives au transfert d’une valeur mobilière sans certificat, en plus d’être tenu aux garanties du garant spécial de la signature du donneur d’instructions, garantit la régularité du transfert à tous égards.
2008, c. 20, a. 75.