T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
68. Le donneur d’instructions relatives à l’inscription du transfert d’une valeur mobilière sans certificat garantit à l’émetteur que les instructions sont valides et que, lors de la présentation de ces instructions, l’acquéreur aura droit à l’inscription du transfert.
2008, c. 20, a. 68.