T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
44. Si une valeur mobilière est endossée ou inscrite au nom d’un représentant ou si un compte de titres est tenu à son nom, l’endossement, les instructions ou les ordres qu’il fait ou donne sont valides même s’il n’a plus cette qualité au moment de l’endossement, des instructions ou des ordres.
2008, c. 20, a. 44.