T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
41. Le titulaire des droits sur une valeur mobilière ou un actif financier s’entend:
1°  dans le cas d’un endossement, de la personne mentionnée sur le certificat de valeur mobilière comme ayant droit à la valeur mobilière ou désignée comme y ayant droit en vertu d’un endossement nominatif valide;
2°  dans le cas d’instructions, du détenteur inscrit d’une valeur mobilière sans certificat;
3°  dans le cas d’un ordre, du titulaire d’un titre intermédié sur l’actif financier.
2008, c. 20, a. 41.