T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
29. Est valide toute valeur mobilière émise conformément à l’acte constitutif de l’émetteur et aux dispositions de la loi applicable à sa validité déterminée suivant les règles du Code civil relatives aux conflits de lois.
2008, c. 20, a. 29.