T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
119. L’intermédiaire en valeurs mobilières est tenu de se conformer dans un délai raisonnable aux ordres relatifs à un actif financier s’il a été en mesure de s’assurer de la validité de ces ordres.
2008, c. 20, a. 119.