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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. L’acquéreur de droits sur un titre intermédié est protégé s’il les a acquis à titre onéreux, s’il n’était avisé au moment de l’acquisition d’aucune revendication relativement à ce titre et s’il en a la maîtrise.
2008, c. 20, a. 112.
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