Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux
Article 7
Versions de la disposition
7. L’adoption du règlement doit être faite au cours d’une séance régulière du conseil et être précédée de la présentation d’un projet de règlement et de la publication d’un avis public conformément aux articles 8 et 9.
