T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
61. Tout renvoi, dans une autre loi ou dans un acte visé à l’article 60, à une disposition abrogée par la présente loi est censé être un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.
1988, c. 30, a. 61.