Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux
Article 54
Versions de la disposition
54. Les dispositions des chapitres II et V ont préséance sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale en vigueur le 16 juin 1988.
