T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
32.1. (Abrogé).
2004, c. 20, a. 207; 2005, c. 28, a. 142.
32.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant annuel maximal du total des allocations de dépenses que peut recevoir tout membre du conseil d’une municipalité pour l’ensemble de ses fonctions au sein de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supramunicipal.
2004, c. 20, a. 207.