Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.5.6
Versions de la disposition

Texte complet
31.5.6. Lorsque le présent chapitre a commencé à s’appliquer à une municipalité, il continue à s’y appliquer même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.
Toutefois, le conseil de la municipalité peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, mettre fin à l’application du présent chapitre. Le droit au remboursement des dépenses de recherche et de soutien cesse le 31 décembre de l’exercice financier durant lequel la décision a été prise.
Le présent chapitre redevient applicable lorsque la population de la municipalité atteint de nouveau 20 000 habitants.
2016, c. 17, a. 130.
© Gouvernement du Québec